Textes Fondamentaux - Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics

Unite - Progres - Justice

Burkina Faso

Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics

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La loi N°025/99 AN du 16 novembre 1999, portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics ;

Le Décret N° 68-223/PRES/PL/TP du 13 septembre 1968 instituant un Établissement public de l’État dénommé Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics (LNBTP) ;

Le Décret N° 2000-189/PRES/PM/MCIA du 17 mai 2000, portant statut général des Sociétés d’État ;

Le Décret N° 2000-192/PRES/PM/MCIA du 17 mai 2000, portant organisation de l’Assemblée Générale des Sociétés d’Etat ;

Le Décret N° 2000-190//PRES/PM/MCIA du 17 mai 2000, portant Attribution des Présidents de Conseils d’Administration des Entreprises Publiques et Sociétés à participation majoritaire de l’Etat

Le Décret N° 2000-191/PRES/PM/MCIA du 17 mai 2000, portant attribution des Administrateurs provisoires des Sociétés à Capitaux Publics ;

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